C'est juste un projet de loi mais rêvons un peu :
N° 2527
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la protection et la sécurité
des utilisateurs de deux-roues motorisés,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Pierre NICOLAS, Nicole AMELINE, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain
BÉNISTI, Roland BLUM, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Bernard BROCHAND,
Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI,
Gilles D’ETTORE, Françoise de SALVADOR, Bernard DEPIERRE, Jean-Pierre
DOOR, Dominique DORD, David DOUILLET, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel
FERRAND, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Claude GOASGUEN,
Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Arlette GROSSKOST, Jacqueline
IRLES, Marguerite LAMOUR, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Thierry
MARIANI, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Pierre
MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Josette PONS,
Michel RAISON, Jean-Luc REITZER, Jean ROATTA, Francis SAINT-LÉGER,
François SCELLIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Isabelle VASSEUR, Patrice
VERCHÈRE, Philippe VITEL, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
255 personnes sont décédées sur les routes en février 2010.
Le nombre de tués du mois de février 2010 est en baisse par rapport au
mois de février 2009 (-15,0 %). L’évolution des autres indicateurs est
également très bonne, que ce soit le nombre d’accidents (-13,2 %), le
nombre de blessés (-9,9 %) ou le nombre de blessés hospitalisés (-13,4
%).
Par rapport à février 2009, ce sont 45 personnes de moins qui ont été tuées sur les routes.
L’étude sectorielle de l’ONISR qui identifie les principaux facteurs de
risques auxquels sont exposés les motards, confirme qu’un conducteur de
deux-roues motorisé a 20 fois plus de risque d’être tué qu’un
automobiliste.
Alors que les déplacements des deux-roues motrices représentent 2 % du
trafic routier, les utilisateurs de ces deux-roues motorisés
représentent 33 % des blessés et 26 % des tués.
Certes, certains conducteurs de deux-roues motorisés ont des
comportements inadaptés. Deux facteurs principaux d’accidents graves
sont liés au non-respect des règles relatives à la vitesse et l’alcool.
En 2005, 40 % des motocyclistes impliqués dans un accident roulaient
au-dessus de la vitesse autorisée (contre 20 % des automobilistes).
19,3 % des conducteurs de deux-roues motorisés impliqués dans un
accident mortel présentaient une alcoolémie excessive.
Par ailleurs, les accidents sans aucune autre personne impliquée sont à l’origine d’un tiers des personnes tuées à motocyclette.
Néanmoins, un partage de la route entre usagers de deux-roues motorisés
et automobilistes est nécessaire. Qu’il s’agisse d’équipement, de
visibilité, de mobilité… les différences sont considérables entre
utilisateurs de deux-roues motorisés et automobilistes. Le manque
d’attention de la part des automobilistes à l’égard des conducteurs de
deux-roues motorisés est souvent source d’accidents ; en 2005, « le
tourne à gauche » de la voiture a été à l’origine de 15 % des accidents
corporels entre une motocyclette et une voiture de tourisme.
Les conflits de priorité, le heurt d’une moto par l’arrière, les man
œuvres dangereuses des véhicules ont entraîné également de nombreux accidents.
Afin de protéger cette population d’usager de la route, il est
nécessaire de modifier certains comportements, d’offrir un meilleur
apprentissage des règles à suivre sur la route à tous les usagers, et
de favoriser les mesures de protections de motocyclistes.
Les infrastructures routières entrent en cause dans 42 % des accidents,
tous véhicules confondus. Pourtant en matière d’infrastructures
routières, des recommandations existent (notamment depuis 2000 avec la
publication d’un guide intitulé « Prise en compte des motards dans la
gestion et l’aménagement des infrastructures »), mais elles n’ont aucun
caractère obligatoire. Et surtout, elles sont méconnues des techniciens
de voirie et des élus qui n’intègrent pas les conducteurs de deux-roues
motorisés comme des usagers vulnérables.
Par ailleurs, que ce soit pour un court trajet ou pour prendre la
route, que ce soit par beau ou mauvais temps, il faut absolument rouler
à moto bien équipé et bien protégé. La pratique de la moto n’est pas
sans risque...
À moto, la carrosserie, c’est vous... Celles et ceux qui ont fait les
frais d’une glissade ou d’un accident de moto le savent, rouler bien
équipé, c’est rouler mieux protégé et c’est surtout s’éviter bien des
déboires.
Si elle n’évite pas tout type de blessure, la protection corporelle
incluse dans les vêtements moto ou bien additionnelle (dorsale, gilet
coqué, etc.) réduit considérablement les risques de brûlure de la peau,
de choc ou de casse d’os, sans parler des chairs et peaux lacérées.
Selon une étude de l’Assurance Mutuelle des Motards, si le blouson ou
la veste sont très régulièrement portés à moto (70 % systématiquement
et 86 % régulièrement),ce sont les gants que l’on néglige le moins,
avec plus de 86 % des conducteurs de moto les enfilant avant chaque
sortie
.Plus inquiétant par contre, les motards ne pensent pas à protéger le
bas du corps ni le dos. Exit donc les pantalons renforcés, les bottes,
bottines ou chaussures renforcées, et totalement oubliée la dorsale
homologuée... 15 % d’entre eux seulement sont sensibles à la protection
des jambes et des pieds.
Devant ce triste constat, il est permis de s’interroger sur les moyens à mettre en
œuvre
pour inciter les utilisateurs de moto à acheter et à porter un
équipement protecteur. Les arguments financiers ne laissant personne
indifférent. Le meilleur moyen de faire baisser les prix de vêtements
et équipements techniques, serait de leur appliquer un taux réduit de
TVA à 5,5 %.
C’est l’objet de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l’article 279
bis du code général des impôts, il est inséré un article 279
ter ainsi rédigé :
«
Art. 279 ter
.– La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui
concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition
intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage
ou de façon portant sur les produits suivants :
1° vêtements spécifiques à l’utilisation des deux-roues motorisés
a) Blouson
b) Bottes / chaussures
c) Combinaison en cuir
d) Gants
2° protections spéciales
a) Casque
b) Lunettes
c) Plastron complet
d) Masque anti-pollution
e) Genouillère standard
f) Ceinture lombaire
g) Protection dorsale
Article 2
À compter de la rentrée scolaire de septembre 2010 :
Une heure par semaine de sécurité routière devra être intégrée dans les
programmes scolaires, adaptée selon l’âge des élèves, dès le cours
préparatoire.
En classe de 5ème, la formation en vue de l’obtention du Brevet de
Sécurité Routière (BSR) est portée à 12 heures et elle est rendue
accessible à tous par des aides financières aux familles modestes.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.
Article 3
Dans le but de ne pas inciter les motocyclistes à une conduite d’attaque, l’épreuve chronométrée du permis A est supprimée.
Une formation aux premiers secours est inscrite dans le programme de formation aux permis A et A1.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.
Article 4
1° La mise en place de mobilier, d’infrastructure, de signalisation
pouvant engendrer de graves blessures aux usagers vulnérables est
soumise à discussion entre les agents de la voirie et les associations
d’usagers de la route.
2° La norme européenne EN 1317 sur les
glissières de sécurité (rail guillotine) est modifiée afin qu’elles
n’aggravent pas les conséquences de la chute des conducteurs de
deux-roues motrices et les glissières doublées sont systématisées sur
les nouvelles installations.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.
Article 5
Les pertes de recettes et les charges qui pourraient résulter pour
l’État de l’application de la présente loi sont compensées par la
création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par
les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
© Assemblée nationale
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