- Laurent a écrit:
2. Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.
Pour moi, ce passage répète ce que l'on a dit ! En gros pour parler dans un francais courant et non comme le code penal, code pénal et tout ce qui suit, on envoie en lettre recommandé l'amende que l'on a payé et une lettre d'explication comme a decrit avant s3-R6-style.
Au final, le droit n'est pas la dans le but de nous aider ou de nous apporter égalité ou justice ! Bref, je n'ai pas fait de droit, malheureusement, mais faut bien comprendre que la justice avec tout ses textes de loi ne sont en faveur pour nous! Je pense que plusieur personne de se forum pourrons le confirmer.
Et pour moi j'arrete sur ce topic qui par sur un sujet sans fin !