Rappel du premier message :

Je viens de recevoir dans ma boite aux lettres une lettre intitulée "Amendes et Condamnations Pécuniaires" Avis du 29.10.2009 qui stipule que le 25 juin 2009 à 20h00 je me serais garé sur un emplacement personnes handicapées en face de chez moi.
Je suis sûr que non pour plusieurs raisons :
- la première c'est que mon mémoire de maîtrise étant sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées, je ne ferais jamais ça; j'ai des jambes pour marcher
- la deuxième est que je ne me gare jamais sur le trottoir d'(en face
- j'ai un garage juste en bas de chez moi surtout à 20h
- je n'ai jamais eu de papillon sur mon pare-brise
- à 20h ma voiture est rentrée au garage
- pas de numéro d'agent sur la lettre ou je ne sais quoi
etc...ni d'intitulé du genre "Infraction au Code la route N° tant..."
Que faire pour prouver ma bonne foi ? Je vais au commissariat demain voir l'Officier du Ministère Public.
Est-ce encore un coup de la Mairie pour renflouer ses caisses ?

Mince j'ai une allemande aussi...

tiens pour ceux qui veulent en savoir plus sur la règlementation actuelle "place handicapé"
http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_79796.html

tout est dedans.... et je me rends également compte que le panneau n'est pas le bon sur la photo de l'emplacement où matthieu semble s'être indument fait pruner...

la suite dans la journée, je cours après un arrêté municipal qui n'aurait pas été pris...
c'est sport aujourd'hui... arf

moi quand je me garais la envoiture pour prendre des clopes bas je mettais entre la 206 et le mur ..... en gros pas sur la place handicapée on à surement pas le droit mais la prune est moin chere

Ce soir ça a un peu avancé mais bof, le mystère reste entier... l'OMP a dit que si je voulais payer, ce serait juste l'amende de départ soit 1356 euros. j'ai fait aucun chèque pour l'instant. Elle m'a bien écouté et lu ma lettre (merci Laurent et vous tous) mais elle a dit que ce n'était pas elle qui faisait les lois. Elle avait l'air de me croire mais cela ne dépendait pas d'elle même si c'était un policier du commissariat central qui aurait fait le PV.
Je vous tiens au courant.

Matthieu C a écrit:

Ce soir ça a un peu avancé mais bof, le mystère reste entier... l'OMP a dit que si je voulais payer, ce serait juste l'amende de départ soit 1356 euros. j'ai fait aucun chèque pour l'instant. Elle m'a bien écouté et lu ma lettre (merci Laurent et vous tous) mais elle a dit que ce n'était pas elle qui faisait les lois. Elle avait l'air de me croire mais cela ne dépendait pas d'elle même si c'était un policier du commissariat central qui aurait fait le PV.
Je vous tiens au courant.

135E TU VEUX DIRE?

Oui 135 pardon...

Edit modo:
J'ai supprimé ton message.

Merci de ne pas faire ce genre d'humour sur le forum.


Pistard_10

ta pas peur buell !!!!

buelldog a écrit:

**************************************

Ca vole haut ...

skiim toujours le mot pour rire!!

Ben nan mais si encore c'était drôle ...

je reste donc sur le terrain juridique...
un FDO prends la décision de sortir son carnet de pv et décide de pruner un conducteur parce qu'il est arrêté ou stationné sur une place handicapé.. c'est son boulot, là dessus je n'ai rien à redire..
en revanche, là où je vais intervenir c'est sur la question de la validité de sa procédure à partir du moment où cette place handicapé peut ne pas en être une juridiquement..
en effet pour qu'une place handicapé le soit au sens juridique, il faut un arrêté municipal (pris dans le cadre de l'autorité de police dont sont investis les maires).. et bien entendu, il faut également que la signalisation de ladite place soit la bonne.. il faut donc ces deux choses là...

donc, concernant notre ami matthieu, c'est déja cette question d'arrêté municipal qui me préoccupe dans un premier temps et cela semble me donner raison.. je suis prêt à parier que les service de la mairie de troyes n'ont pas pris d'arrêté.. en conséquence de quoi : pas de base légale pour déclarer la place handicapé comme telle et donc.. pas de pv possible de ce fait..

conclusion du cours : matthieu a toutes ses chances pour faire annuler la procédure amende pécuniaire qui le frappe ...

la suite au prochain numéro.. et en attendant appel de phare
car nous restons avant tout des motards.. la solidarité doit rester ce qui fonde notre mouvement

Je voulais dire deux choses : je sais au fond de moi que je ne me suis pas garé sur la place personne handicapée, ce n'est pas mon habitude, ni ma mentalité; mais pour faire invalider un pv, faut passer par... la loi. Et Laurent m'a bien aidé !!
C'est en cours, plus que demain pour savoir... Si j'avais eu le malheur de stationner sur cet emplacement, j'aurais même pas ramené ma fraise, j'en n'aurais pas parlé. Je pense juste qu'une jalousie de voisinage et un policier zélé m'ont mis une prune car avec ma voiture je dépassais de mon propre emplacement. Je ne vois que ça. Et encore j'ai des doutes car j'étais en scooter le matin et il faisait beau l'après-midi. Mais bon. Donc comme cette amende me semblait fort injuste je vous en ai parlé et grâce à Laurent découvert plein de trucs "illégaux" que ferait la mairie (pas d'arrêté, illégal de mettre une contredanse, aussi incroyable que cela puisse paraître !)

excusez moi de m'immiscer dans cette conversation...

Admettons que le juge donne raison à Laurent, pardon à Matthieu et qu'il admette que ce n'est pas une place "handicapée".
C'est comme si il n'y avait rien d'écrit sur le trottoir.
Donc Matthieu était stationné sur le trottoir (je ne connais pas l'endroit mais d'après la photo...)
Et c'est interdit !
Donc, ne peut-il pas, le juge, tout filou qu'il est, décider que c'est un stationnement sur le trottoir et de mettre une prune à matthieu pour stationnement sur le trottoir !! hein? hein?

oui mais dans ce cas là sa ne fera pas 300 euros! ce que je pense c'est que matthieux se fous de ce prendre une prune parce qu'il est garé sur le trottoir c'est le fait que sur le pv c'est spécifié sur une place handicapé!!! et laurent c'est super sympa tu est juriste?

François.G a écrit:

excusez moi de m'immiscer dans cette conversation...

Admettons que le juge donne raison à Laurent, pardon à Matthieu et qu'il admette que ce n'est pas une place "handicapée".
C'est comme si il n'y avait rien d'écrit sur le trottoir.
Donc Matthieu était stationné sur le trottoir (je ne connais pas l'endroit mais d'après la photo...)
Et c'est interdit !
Donc, ne peut-il pas, le juge, tout filou qu'il est, décider que c'est un stationnement sur le trottoir et de mettre une prune à matthieu pour stationnement sur le trottoir !! hein? hein?

Regarde la photo, stationnement autorisé sur le trottoir !! c'est l'Avenue du 1er mai.

François.G a écrit:

excusez moi de m'immiscer dans cette conversation...

Admettons que le juge donne raison à Laurent, pardon à Matthieu et qu'il admette que ce n'est pas une place "handicapée".
C'est comme si il n'y avait rien d'écrit sur le trottoir.
Donc Matthieu était stationné sur le trottoir (je ne connais pas l'endroit mais d'après la photo...)
Et c'est interdit !
Donc, ne peut-il pas, le juge, tout filou qu'il est, décider que c'est un stationnement sur le trottoir et de mettre une prune à matthieu pour stationnement sur le trottoir !! hein? hein?

bonjour,

au pire, ce serait une prune pour stationnement gênant sur un trottoir.. je rappelle que tout véhicule n'est pas autorisé à stationner sur un trottoir (cela implique également les motos)
c'est bien pourquoi le proprio du pick up prends ce risque (semble t'il limité car il est connu )

maintenant, concernant la place handicapé, elle peut effectivement bien être définie par une signalétique (panneau et peinture au sol) mais cela ne suffit pas à la caractériser.. il FAUT IMPERATIVEMENT un arrêté municipal... et c'est là que cela coince... au bénéfice de notre ami matthieu

quant au boulot que je fais, ceux qui me connaissent savent que je suis dans le secteur social d'une grande administration de l'ETAT. et que je manie pratiquemment chaque jour la législation sociale et administrative certes mais également pénale

simsim a écrit:

oui mais dans ce cas là sa ne fera pas 300 euros! ce que je pense c'est que matthieux se fous de ce prendre une prune parce qu'il est garé sur le trottoir c'est le fait que sur le pv c'est spécifié sur une place handicapé!!! et laurent c'est super sympa tu est juriste?

nan pas juriste malgré des études de droit (1ère année de DEUG validée)
mais j'aime beaucoup chercher la petite bête dans mon job.. et aussi lorsqu'il s'agit de droit routier également..

buelldog a écrit:

Edit modo:
J'ai supprimé ton message.

Merci de ne pas faire ce genre d'humour sur le forum.


Pistard_10

Oui merci, j'ai d'ailleurs repérer qu'une partie d'un de mes post a été également supprimer...
je vois qu'on est un peu, beaucoup.. fliqués ?

J'ai simplement supprimer une de tes phrases qui répondait aux allusions tenues plus haut, le reste je n'y est pas touché.

Et non, ce n'est pas fliquer les gens que de supprimer des posts qui n'ont rien à faire sur ce genre de forum. Ca n'avait aucun sens de laisser ce qui avait été ecrit.

Fin du HS

pistard_10 a écrit:

J'ai simplement supprimer une de tes phrases qui répondait aux allusions tenues plus haut, le reste je n'y est pas touché.

Et non, ce n'est pas fliquer les gens que de supprimer des posts qui n'ont rien à faire sur ce genre de forum. Ca n'avait aucun sens de laisser ce qui avait été ecrit.

Fin du HS

Oui, oui j'ai bien vu... bon restons zen, je n'en fais pas une affaire d'Etat... il est clair qu'il ne fallait pas laisser ce qui avait été écrit.. reste, que lorsqu'un modo prend la décision de modifier/supprimer une phrase ce serait bien de prévenir l'auteur du post...

Laurent a écrit:

pistard_10 a écrit:

J'ai simplement supprimer une de tes phrases qui répondait aux allusions tenues plus haut, le reste je n'y est pas touché.

Et non, ce n'est pas fliquer les gens que de supprimer des posts qui n'ont rien à faire sur ce genre de forum. Ca n'avait aucun sens de laisser ce qui avait été ecrit.

Fin du HS

Oui, oui j'ai bien vu... bon restons zen, je n'en fais pas une affaire d'Etat... il est clair qu'il ne fallait pas laisser ce qui avait été écrit.. reste, que lorsqu'un modo prend la décision de modifier/supprimer une phrase ce serait bien de prévenir l'auteur du post...

oui un MP sa coute rien ,et sa evite les longgggggue prises de tete

Je vous tiens au courant (Laurent je t'ai laissé un message sur ton portable). Je suis allé voir la mairie aujourd'hui, Porte F 4° étage gauche Mme B. J'ai vu un tome des arrêtés 2007. Ils cherchent encore... et me tiennent au courant. Ils ont déjà eu e problème de non-arrêté municipal en centre-ville et savent qu'on peut échapper aux prunes comme ça...

coolllllll pour toi

Euh oui mais rien n'est gagné... j'attends de voir pour crier victoire ! Laurent, nickel tes conseils

Bonjour, juste avant de filer sur chaumont.....
je vais écouter mon portable qui n'est pas encore allumé...

de rien pour les conseils... en fait... ce n'est qu'une stricte application de notre droit et de ses règlements....

qui a dit que "nul n'était censé ignorer la loi" ? heu pas moi....


on se tient informés matthieu, mais cette affaire là, je la sens bien...
on va pouvoir déboucher un bon bouchon...hahahahahaha

je vous l'avais dit les gars, j'aime le sport....

Oui pour le bouchon

Merci Laurent de cette précision sur les places pour handicapés, à savoir l'arrêté et les panneaux.
Cependant, mis à part le cas de Matthieu qui affirme ne s'être jamais stationné là et donc justifie sa contestation, il ne faut pas que cela ouvre la voie à un stationnement systématique sur ces places non conformes, car ce genre de place n'est pas légion et les personnes à mobilité réduite sont bien contentes de les trouver libres.

François.G a écrit:

Merci Laurent de cette précision sur les places pour handicapés, à savoir l'arrêté et les panneaux.
Cependant, mis à part le cas de Matthieu qui affirme ne s'être jamais stationné là et donc justifie sa contestation, il ne faut pas que cela ouvre la voie à un stationnement systématique sur ces places non conformes, car ce genre de place n'est pas légion et les personnes à mobilité réduite sont bien contentes de les trouver libres.

c'est clair... je ne saurais inciter quiconque ne détient la carte handicapé (donc l'autorisation) de stationner ou de s'arrêter sur une place réservée aux personnes handicapées..
encore une fois, il faut distinguer l'aspect moral et l'aspect juridique..
l'aspect moral impose que seul les personnes handicapées puissent bénéficier des emplacements qui leur sont réservées..
l'aspect juridique est tout autre...

un exemple récent que vous allez retrouver dans le journal d'hier ou d'avant hier.. un homme comparaissait au tribunal correctionnel pour une récidive d'alcoolémie.. il risquait de la prison ferme car c'était pour le tribunal un délit.. hors grace à un bon avocat cela s'est terminé par une requalification en contravention.. pourquoi ? c'est simple... l'avocat a démontré que le taux de 8% d'erreur de l'éthylomètre n'avait pas été pris dans le calcul du taux d'alcoolémie de ce contrevenant..
résultat.. c'est une prune et pas de peine de prison pour lui..
je sais que cela fait pas bon ménage avec la morale (j'aimerais pas me retrouver avec ce genre de gars là sur la route) mais le bon technicien du droit lui est venu en aide...
et c'est tout cela qui fait la différence...

Oui c'est comme les procès annulés pour vice de forme même si la culpabilité est avérée...