Rappel du premier message :

Je viens de recevoir dans ma boite aux lettres une lettre intitulée "Amendes et Condamnations Pécuniaires" Avis du 29.10.2009 qui stipule que le 25 juin 2009 à 20h00 je me serais garé sur un emplacement personnes handicapées en face de chez moi.
Je suis sûr que non pour plusieurs raisons :
- la première c'est que mon mémoire de maîtrise étant sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées, je ne ferais jamais ça; j'ai des jambes pour marcher
- la deuxième est que je ne me gare jamais sur le trottoir d'(en face
- j'ai un garage juste en bas de chez moi surtout à 20h
- je n'ai jamais eu de papillon sur mon pare-brise
- à 20h ma voiture est rentrée au garage
- pas de numéro d'agent sur la lettre ou je ne sais quoi
etc...ni d'intitulé du genre "Infraction au Code la route N° tant..."
Que faire pour prouver ma bonne foi ? Je vais au commissariat demain voir l'Officier du Ministère Public.
Est-ce encore un coup de la Mairie pour renflouer ses caisses ?

Laurent a écrit:

l'avocat a démontré que le taux de 8% d'erreur de l'éthylomètre n'avait pas été pris dans le calcul du taux d'alcoolémie de ce contrevenant..
résultat.. c'est une prune et pas de peine de prison pour lui..

Oui, il est passé de 0,43 à 0,395 !!! pour une limite à 0,4 ...

coy10 a écrit:

Laurent a écrit:

l'avocat a démontré que le taux de 8% d'erreur de l'éthylomètre n'avait pas été pris dans le calcul du taux d'alcoolémie de ce contrevenant..
résultat.. c'est une prune et pas de peine de prison pour lui..

Oui, il est passé de 0,43 à 0,395 !!! pour une limite à 0,4 ...

En fait la limite à ne pas dépasser c'est 0,25mg d'alcool par litre d'air expiré ce qui correspond à 0,50 grammes par litre de sang...

c'est difficile de ne pas se prendre les pieds dans le tapis avec ces taux..
car ils sont parfois confondus.. bien que l'on parle de la même chose.

reste que sur ce coup là, ce récidiviste a eu de la chance d'avoir la règlementation de son côté, sans cela.. c'était passage par la case prison et sans toucher 20000

mais il recommencera ce mec sur

Je vous donnes des nouvelles (j'ai laissé un message vocal à Laurent) : la mairie de Troyes vient de m'envoyer une lettre comme quoi il n'y a pas d'arrêté municipal concernant la place de personne handicapée à l'adresse sur le PV !!! c'est tout bon... je vais faire une belle lettre... Laurent, la bouteille sent bon !!

ces coollllllllllllllllll

Content pour toi.

Matthieu C a écrit:

Je vous donnes des nouvelles (j'ai laissé un message vocal à Laurent) : la mairie de Troyes vient de m'envoyer une lettre comme quoi il n'y a pas d'arrêté municipal concernant la place de personne handicapée à l'adresse sur le PV !!! c'est tout bon... je vais faire une belle lettre... Laurent, la bouteille sent bon !!

Ha super... donc pas de soucis...
tu prépares une belle lettre portant sur l'invalidation de cette amende forfaitaire majorée au motif que : pas d'infraction caractérisée car pas d'arrêté municipal..
on reprends cela dès que tu auras préparé ta bafouille...

Eh ben Laurent tu es plutôt calé en droit, j'espère que tu auras gain de cause et en même temps cela à l'air bien parti.

Voici une copie de ma lettre :
"Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Mon véhicule a fait l'objet, le 25/06/2009, d'une verbalisation pour avoir été stationné sur un emplacement réservé aux GIG/GIC, situé au 74 avenue du 1er mai 10000 Troyes.

Je n'ai jamais eu connaissance de cette verbalisation, l'avis initial ayant du être- j'imagine - enlevé de mon pare brise par un plaisantin.

J'ai donc reçu récemment l'amende forfaitaire majorée suite à l'émission d'un titre exécutoire par vos services. Je vous joins à cet effet une copie de mon amende reçue le 30 octobre 2009.

Je suis allé à l’Hôtel de Police de Troyes pour demander des explications et la somme de 300 euros a été ramenée à la somme initiale non majorée de 135 euros.
MAIS il se trouve, Monsieur, que la Mairie de Troyes est dans l'incapacité de me procurer l'arrêté qui réglemente ce stationnement réservé

Vous trouverez ci-joint la lettre du service de la mairie concerné ainsi que l’arrêté concernant le 74 avenue du 1er mai, où il n’est jamais fait mention de cet emplacement réservé GIG/GIC.

Or, comme vous le savez sans doute, l'article L2213-2 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire la prise d'un tel arrêté pour que ces places soient réglementaires et puissent être opposées aux usagers de la route.

La jurisprudence à ce sujet est claire: à défaut de base légale et notamment à défaut d’arrêté, la verbalisation est entachée de nullité car il s’agit d’un élément substantiel de la caractérisation de l’infraction comme l’a implicitement rappelé la Cour de cassation dans les diverses décisions ci-après référencées : pas d'arrêté, pas de verbalisation.
04-81617 du 26 mai 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00816X017

05-80596 du 12 octobre 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00256X000

06-89272 du 27 mars 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00892X072

Vous trouverez ci-joint les copies de ces arrêts

En conséquence, je vous demande, Monsieur, comme le prévoit l'article 530-1 du code de procédure pénale, le classement sans suite du PV qui a été dressé à mon encontre, ou à défaut, le renvoi de ma demande devant la juridiction de proximité près le Tribunal d'Instance de mon domicile.
Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur l’Officier du Ministère Public, mes salutations distinguées."

Laurent si tu me lis...avant que je l'envoie en RAR je crois ?

Bien sur , en RAR, et garde egalement copie de tout cela !

Matthieu, les liens ne marchent pas...

Matthieu C a écrit:

Voici une copie de ma lettre :
"Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Mon véhicule a fait l'objet, le 25/06/2009, d'une verbalisation pour avoir été stationné sur un emplacement réservé aux GIG/GIC, situé au 74 avenue du 1er mai 10000 Troyes.

Je n'ai jamais eu connaissance de cette verbalisation, l'avis initial ayant du être- j'imagine - enlevé de mon pare brise par un plaisantin.

J'ai donc reçu récemment l'amende forfaitaire majorée suite à l'émission d'un titre exécutoire par vos services. Je vous joins à cet effet une copie de mon amende reçue le 30 octobre 2009.

Je suis allé à l’Hôtel de Police de Troyes pour demander des explications et la somme de 300 euros a été ramenée à la somme initiale non majorée de 135 euros.
MAIS il se trouve, Monsieur, que la Mairie de Troyes est dans l'incapacité de me procurer l'arrêté qui réglemente ce stationnement réservé

Vous trouverez ci-joint la lettre du service de la mairie concerné ainsi que l’arrêté concernant le 74 avenue du 1er mai, où il n’est jamais fait mention de cet emplacement réservé GIG/GIC.

Or, comme vous le savez sans doute, l'article L2213-2 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire la prise d'un tel arrêté pour que ces places soient réglementaires et puissent être opposées aux usagers de la route.

La jurisprudence à ce sujet est claire: à défaut de base légale et notamment à défaut d’arrêté, la verbalisation est entachée de nullité car il s’agit d’un élément substantiel de la caractérisation de l’infraction comme l’a implicitement rappelé la Cour de cassation dans les diverses décisions ci-après référencées : pas d'arrêté, pas de verbalisation.
04-81617 du 26 mai 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00816X017

05-80596 du 12 octobre 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00256X000

06-89272 du 27 mars 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00892X072

Vous trouverez ci-joint les copies de ces arrêts

En conséquence, je vous demande, Monsieur, comme le prévoit l'article 530-1 du code de procédure pénale, le classement sans suite du PV qui a été dressé à mon encontre, ou à défaut, le renvoi de ma demande devant la juridiction de proximité près le Tribunal d'Instance de mon domicile.
Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur l’Officier du Ministère Public, mes salutations distinguées."

Laurent si tu me lis...avant que je l'envoie en RAR je crois ?

YES PHOTOCOPIE PLUS ACCUSE DE RECEPTION POUR L ENVOI

François.G a écrit:

Matthieu, les liens ne marchent pas...

Désolé les liens sont ceux donnés par Laurent quelques posts plus hauts. Ecourtés pour la lettre puisque j'ai fait des impressions. Mais je peux vous les redonner en entier !

Bonsoir,
globalement c'est pas mal... mais...
je ferais quelques modifications...
je m'en occupe
et je redonne ma version..
dès que possible...

Merci Laurent.

Matthieu C a écrit:

Voici une copie de ma lettre :
"Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Mon véhicule a semble t'il fait l'objet, le 25/06/2009, d'une verbalisation pour avoir été stationné sur un emplacement réservé aux GIG/GIC, situé au 74 avenue du 1er mai 10000 Troyes.

N'ayantjamais eu connaissance de cette verbalisation, j'ai donc reçu récemment un avis portant sur uneamende forfaitaire majorée suite à l'émission d'un titre exécutoire par vos services. Je vous joins à cet effet une copie de mon amende reçue le 30 octobre 2009.Souhaitant avoir plus amples informations concernant cette place réservée aux personnes handicapées, je me suis donc rendu auprès de services municipaux lesquels sont dans l'obligation de prendre un arrêté municipal pour classer comme telle une place de stationnement en place de stationnement réservée aux personnes handicapées.Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, la mairie de Troyes vient d'ailleurs de me faire parvenir un courrier l'explicitant.

Vous trouverez ci-jointcette correspondance mentionnant l'existence d'un arrêté portant sur le 74 avenue du 1er mai, mais à aucun moment il n'est fait mention de cet emplacement réservé GIG/GIC.

Or, sur le plan légal, l'article L2213-2 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire la prise d'un tel arrêté pour que ces places soient réglementaires et puissent être opposées aux usagers de la route.

La jurisprudence à ce sujet est claire et ne souffre d'aucune interprètation: à défaut de base légale et notamment à défaut d’arrêté, la verbalisation est entachée de nullité car il s’agit d’un élément substantiel de la caractérisation de l’infraction comme l’a implicitement rappelé la Cour de cassation dans les diverses décisions ci-après référencées : pas d'arrêté, pas de verbalisation.
04-81617 du 26 mai 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00816X017

05-80596 du 12 octobre 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00256X000

06-89272 du 27 mars 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00892X072

Vous trouverez ci-joint les copies de ces arrêts

En conséquence, je vous demande, Monsieur l'Officier du ministère public, comme le prévoit l'article 530-1 du code de procédure pénale, le classement sans suite du PV qui a été dressé à mon encontre, ou à défaut, le renvoi de ma demande devant la juridiction de proximité près le Tribunal d'Instance de mon domicile.
Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur l’Officier du Ministère Public, mes salutations distinguées."

Laurent si tu me lis...avant que je l'envoie en RAR je crois ?

voila ma mouture.....
je la veux sobre.... mais claire....
la copie annexée des courriers de la mairie, de la jurisprudence, devraient à elle seules faire plier le ministère public...
s'il y avait renvoi devant le tribunal de police... on ferait cela encore plus sport.

Je ne vois pas ta mouture ! oui je suis peut-être trop bavard par lettre aussi...

C'est juste deux messages au dessus.. mon message de 20h21..
en fait c'est ta citation que j'ai revu...regardes bien...

OK Laurent, comme tu m'avais cité je pensais qu'il manquait ta mouture. bon, je crois qu'il faut je poste ça en RAR et ne pas la porter sur place... sauf si l'OMP est conciliante et déchire le tout devant moi !!

Non, je pense que tu peux retourner au commissariat et leur donner l'ensemble de ce courrier avec les annexes.. en demandant bien évidemment un tampon sur une copie.. nous le faisons fréquemment dans mon administration (dépôt de permis de construire que les communes apportent a l'accueil, on tamponne et hop cela valide la date de dépôt)

OK Laurent, tu veux venir avec moi cette semaine ?

Matthieu C a écrit:

OK Laurent, tu veux venir avec moi cette semaine ?

pourquoi pas.. demain matin j'ai du taf au bureau mais en début d'apres midi ça pourrait sans doute faire...

Je rentre de chez mes parents et forcement j'ai vu les infos régionales sur France3, ce qui me pousse à un petit coup de gueule contre ... Matthieu (même pas vrai )
En fait, j'ai vu une interview de Jackie MORIN, responsable sécu de Troyes et il parlait des stationnements payants en villes !! (d'où le rapport à Matthieu, mais ca va pas + loin !!)
En fait, il disait que suite à une poursuite devant les tribunaux d'un avocat qui a pris une prune alors qu'il n'y avait pas d'arrêté pour un stationnement payant, il allait relancer dès demain un nouvel arrêté concernant la plupart des stationnement payants illegaux à Troyes depuis plusieurs années pour défaut de publication d'arrêté ...

c'est exact...
sur ce sujet voir l'article de l'est éclair d'aujourd'hui... édifiant...
la ville de troyes a de sacrées difficultés pour établir des arrêtés concernant la règlementation du stationnement dans la ville.. et c'est tout aussi valable pour l'affaire de notre matthieu...
d'ailleurs sur ce coup là, je pense qu'il va avoir gain de cause...
sans problème.....

Ca c'est grâce à toi !!!

tu peut t'appuyer sur sa en + si tu veut

https://motard2troyes.motards.net/le-comptoir-des-copains-f21/les-pv-illegaux-a-troyes-t4689.htm

jai direct pensé a toi en lisant sa

Merci Choko, mais Laurent m'avait déjà tout instruit à ce sujet !! J'ai déposé mon dossier hier après-midi à l'hôtel de police de Troyes. Mon cas est légèrement différent de l'article de l'Est Eclair car dans mon cas cela concernait une place de stationnement pour personnes handicapées.
Je m'interroge sur le bien-fondé de cet article qui finalement va remettre les pendules à jour ! Seuls les petits malins férus de droit comme Laurent pouvaient faire légalement échapper à ces pv. Maintenant avec les arrêtés municipaux qui vont pleuvoir ce sera peine perdue. Par contre, je trouve personnellement stupide pour un euro de risquer 11 euros d'amende...donc je mets toujours une pièce dans l'horodateur... ou alors je prends la moto pour me garer facilement !!

merci pour le compliment "petit malin comme laurent"
pas mal pour ce mercredi matin...lol
Reste qu'il va falloir qu'ils inventorient toutes les places handicapés...
bon courage messieurs.. bon, cela va en mettre quelques uns au boulot..
chacun son job..
bonne journée...

Il n'y avait rien de péjoratif dans cette expression bien au contraire "rusé" aurait été peut-être mieux indiqué !